COMPTE RENDU DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE – 17/06/2016

Association de Défense Des Citoyens en Pauvreté et Précarité Énergétique

Vendredi 17 juin 2016, 11 heures

1. Ouverture de l’Assemblée par le Président

2. Émargement de la liste de présence.

Présents : Jean-Marie Berckmans; Michel Derdevet; Pierre Laffolé; Françoise Mimiague; Anne Pinatel; Jean-Bernard Pinatel.
Absents: Bernard Fevry - pouvoir à Jean-Bernard Pinatel; Régine Daguerre - non excusée.

Le quorum (feuille de présence en annexe) étant atteint l’Assemblée Générale peut se tenir.

3. Rapport Moral du Président de l’ADECIPE

Le Président rappelle les points suivants :

3.1. Origine et buts de l’association et les fondateurs.

L’ADECIPE a été créée le 7 Mai 2015 par les personnes suivantes citées par ordre alphabétique : Jean-Marie Berckmans, Michel Derdevet, Regine Daguerre, Pierre Laffolé, Francoise Mimiague, Anne Pinatel et Jean-Bernard Pinatel.

Certains des membres fondateurs avaient constaté durant les portes à portes à l’occasion de la campagne municipale de 2014 que plusieurs familles biarrotes, en particulier des personnes âgées isolées et des jeunes parents avec enfants, n’avaient pas accès à l’électricité ou ne l’utilisaient que rarement pour cuire leur nourriture et ne se chauffaient pas.

Michel Derdevet secrétaire général d’ERDF, contacté par Jean-Bernard Pinatel, confirmait que 9 millions de Français sont touchés par la précarité énergétique. La précarité énergétique commence quand le taux d’effort des dépenses consacrées à l’énergie est supérieur à 10 % de leur revenu. Pour l’ADEME (2008), « les ménages les plus pauvres consacrent 15 % de leur revenu aux dépenses énergétiques contre seulement 6 % pour les plus riches » (cf. ADEME & Vous, Stratégie et Études n° 3, 03/04/2008). Le stade de la pauvreté énergétique peut être considéré comme atteint lorsque le taux d’effort est supérieur à 15 %. Michel Derdevet proposait de s’impliquer personnellement si une association était créée en mettant en relation l’association avec les responsables régionaux d’EDF et d’ERDF.

3.2. Les démarches constitutives

Les fondateurs désignaient Jean-Bernard Pinatel comme Président provisoire en charge d’effectuer les démarches nécessaires :

  • l’association était déclarée le 7 mai 2015. Le récépissé porte le n° W641006938;
  • le 28/5/2015 un compte en banque était ouvert au CIC les Docks de Biarritz;
  • une autorisation de délivrance de reçus fiscaux autorisant de déduire 60% des dons était délivrée par l’administration fiscale le 19 aout 2015;
  • un certificat d’inscription au répertoire des entreprises et établissements (SIRENE) nécessaire pour recevoir des dons d’entreprises publiques ou de collectivités était obtenu le 4 septembre 2015;
  • l’ADECIPE possède donc un identifiant SIRET n° 813 338 043 000 17;
  • un site internet provisoire était créé par Jean-Bernard Pinatel et mis en ligne.

3.3. Première AGE et AG

Les premières Assemblée Générale Extraordinaire et Ordinaire se sont tenues le 16 octobre 2015 à 11 heures. Étaient présents ou avaient donné un pouvoir lors de cette assemblée :

Présents - quatre membres fondateurs étaient présents : JB Pinatel; JM Berkmans; Pierre Laffolé; Anne Pinatel. Ils ont émargé une feuille de présence jointe à ce compte rendu et étaient munis des pouvoirs des autres membres fondateurs.

Quatre membres fondateurs étaient représentés : Régine Daguerre (pouvoir à A Pinatel); Françoise Mimiague (pouvoir à A Pinatel); Michel Derdevet (pouvoir à JB Pinatel); Bernard Fevry (pouvoir à JB Pinatel).

Était invitée à titre de conseiller : Armelle Roussière, présidente du CCAS de Biarritz.

3.4. Décisions

  • L’AGE approuve les statuts et le règlement intérieur

Le règlement intérieur fixe le montant des cotisations et les droits de vote attachés. Les cotisations pour l’année 1er octobre 2015 - 30 septembre 2016 sont fixées comme suit :

  • membre bienfaiteur > 1 000€
  • membre actif : 300€
  • sympathisant : 50€.

Seules les deux premières catégories peuvent voter aux assemblées générales.
Les sympathisants pourront assister et intervenir aux AG mais n’auront pas droit de vote.

  • Composition du Conseil d’administration et du bureau

Le Conseil d’administration de l’Association est constitué des membres présents et des membres représentés qui s’engagent à un total bénévolat ; aucun frais de fonctionnement pourra être facturé à l’association durant les 2 premiers exercices.

  • Désignation du bureau

A l’issue de l’AG le bureau est désigné par le Conseil d’administration pour une période de deux ans :

  • Président Jean-Bernard Pinatel;
  • Vice-Présidents / François Mimiague et Pierre Laffolé;
  • Trésorier Jean-Marie Berckmans;
  • Secrétaire Général Anne Laffolé.

Le siège de l’association est provisoirement maintenu au 14 rue de Larre 64 200 à Biarritz. Il sera transféré dès que possible au Quartier Kleber.

4. Actions menées par le Bureau depuis la création de l’Association

4.1. L’association dans ses modalités de fonctionnement n’intervient qu’en complémentarité des services sociaux municipaux et départementaux.

La secrétaire Générale a donc organisé des réunions de mise au point des procédures d’intervention de l’association :

  • avec le CCAS et sa directrice Armelle Roussière. Ghislaine Haye l’adjointe du conseil municipal de Biarritz en charge de l’économie sociale et solidaire était présente et manifeste son appui à l’association. Une seconde réunion est organisée avec les assistantes sociales pour leur présenter l’association;
  • avec la Maison de la solidarité départementale et les assistantes sociales.

4.2. Le Président de l’association s’est occupé de collecter les premiers fonds.

4.3. La procédure adoptée pour l’attribution des aides est la suivante :

a. Réception d’une demande d’aide adressée par le CCAS ou la MSD;
b. Étude du dossier;
c. Entretien avec le demandeur par la secrétaire générale et un vice-Président;
d. Décision du bureau;
e. Envoi à l’organisme débiteur d’un chèque avec une lettre explicative;
f. Envoi d’une lettre d’information à la personne aidée.

5. Bilan financier au 1er juin 2016

  • Produits cotisations et subventions = 7 300€;
  • Dépenses = 1 409,16€ dont 1351.36€ pour les actions;
  • En caisse = 5 890.84€.
  • Dépenses autres que les actions au profit des citoyens en précarité énergétiques :
  • 44,80 à la Direction de l’information légale et administrative dépendant du premier ministre.
  • Agios bancaires 13€ d’ouverture de compte.

5.1. Aides fournies AU 1 JUIN 2016 sont de 1351,36€

Le problème récurrent que nous rencontrons pour les personnes locataires. C’est qu’elles ont un loyer trop élevé pour leur revenu. Mais elles ne peuvent envisager de chercher un logement moins cher car elles ne pourront trouver un bailleur car le ratio loyer/revenu dépasse dans tous les cas 30%.

6. Perspectives 2016-2017

Poursuite de la recherche de fonds et communication pour trouver des donateurs.

Nous envisageons d’étendre notre action à Anglet en 2017. Une première prise de contact a été réalisée dans ce sens avec le Directeur de Cabinet du Maire qui va nous organiser les contacts avec les services d’aide et recherche dans sa ville une personne susceptible de prendre en charge le développement de l’association.

7. Débat

Les administrateurs donnent quitus pour leur gestion au Président et au Bureau et décident de leur renouveler leur mandat pour le prochain exercice.

Le Président évoque le problème structurel qui touche les personnes âgées seules qui ne sont pas propriétaires locataires de leur logement. Avec une retraite réduite le coût du loyer et frais associés dépasse souvent 50% de leur revenu et même si elles souhaitent déménager pour un appartement moins onéreux, elles ne le peuvent pas car les bailleurs leur demande une caution qu’elles ne peuvent pas leur donner. Un débat s’en suit et les administrateurs souhaitent que l’association explore les pistes pour pouvoir se porter caution et régler structurellement le problème des personnes se trouvant dans ce cas.

Un débat s’ouvre sur l’extension de l’action de l’association à la ville d’Anglet. Les administrateurs demandent qu’avant toute extension de l’action sur la ville d’Anglet qu’une AG approuve le nom des responsables pressentis et qu’une comptabilité séparée soit mise en place pour permettre d’évaluer précisément l’origine des fonds et des dépenses.

Michel Derdevet indique à l’Assemblée que Ségolène Royal et Emmanuelle Cosse ont annoncé le 15 juin 2016 la mobilisation de l’ensemble des acteurs publics, privés et associatifs des secteurs de l’énergie, du logement et de la solidarité réunis sous l’égide de l’Observatoire National de la Précarité Energétique (ONPE).Bruno Lechevin, Président de l’ADEME se voit confier la présidence pour cette nouvelle période d’activité 2016 – 2018, aux côtés de Jérôme Vignon, Président de l’Observatoire National de la Pauvreté et de l’Exclusion Sociale (ONPES), qui en assurera la vice-présidence.

Françoise Mimiague confirme que l’association pourra aménager à la rentrée dans les locaux de la nouvelle maison du logement qui sera inaugurée en septembre.

8. Vote des résolutions

Le débat étant terminé le Président propose à l’Assemblée de voter les trois résolutions suivantes :

Résolution 1

Les administrateurs approuvent la gestion du Président et du Bureau et leur renouvellent leur confiance pour le prochain exercice.

La résolution 1 est adoptée à l’unanimité.

Résolution 2

L’Assemblée Générale donne mandat au Président pour explorer toute piste permettant d’apporter une solution à la caution que doivent payer les personnes en précarité énergétiques.

La résolution 2 est adoptée à l’unanimité.

Résolution 3

Les administrateurs demandent qu’avant toute extension de l’action sur la ville d’Anglet qu’une AG approuve le nom des responsables de la ville d’Anglet pressentis et qu’une comptabilité séparée soit mise en place pour permettre d’évaluer précisément l’origine des fonds et des dépenses.

La résolution 3 est adoptée à l’unanimité.

9. Le Président lève la séance

Certifié conforme.
Signatures.

ANNEXE

Récapitulatif des aides distribuées :

30/11/2015 : 200,04€ à EDF au profit de Madame A.C. âgée de 82 ans. Cette dame est isolée et n’a aucun soutien familial. Elle perçoit 846€ de retraites par mois et ne peut régler sa facture EDF. En effet elle est mensualisée à raison de 71€ et elle vient de recevoir sa facture de régularisation annuelle d’un montant de 200,04€ qui devait être réglée avant le 23 septembre 2015.

30/11/2015 : 297, 06€ à EDF au profit de Madame C.L. Agée de 68 ans vit seule. Elle perçoit a un revenu de 1168 euros dont 714€ de retraite, 233€ de salaire et 220€ d’allocation logement. Ces charges sont de 750 de loyer incompressible et 63€ d’EDF + 297.06 d’arriérés. Il lui reste en moyenne pour vivre 418€ par mois.

3/04/2016 : 135.75€ à la société d’entretien de chaudière au profit de madame A.M. Agée de 66 ans, est retraitée et vit seule. Mme perçoit en moyenne 981.73€ par mois (retraites et aide au logement). Son loyer est de 520€/m et sa facture EDF de 52€. soit un reste à vivre réel de 410€.

2/05/2016 : 400€ à EDF pour Monsieur S.C. Agé de 32 ans divorcé un enfant à charge. Cet homme a retrouvé du travail et essaie d’apurer une situation d’endettement qui s’est creusée durant sa période sans emploi. Aide exceptionnelle NON RENOUVELABLE de 400€ réglés à EDF pour l’aider à la demande de la MSD.

13/05/2016 : 318.51€ à EDF pour solder un arriéré de Madame V.L. Agée de 46 ans. Agent hospitalier; un fils très malade (chimio lourde); Revenu de 1278€/m. Budget déstabilisé par les frais d’examen. Un loyer de 620€. Un retard EDF de 800 €.

2 autres dossiers sont en cours d’instruction à ce jour.